Conditions générales de vente de Wilhelm Schmidlin AG

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV ») font partie intégrante de tout contrat conclu entre Wilhelm Schmidlin AG (ci-après dénommé « WSAG ») et un client.

Les livraisons, prestations et offres de la boutique en ligne de WSAG (CHE-101.084.046), Gotthardstrasse 51, 6414 Oberarth, sont effectuées exclusivement sur la base des présentes conditions générales de vente, même si celles-ci ne font pas l’objet d’un nouvel accord explicite. Ces conditions sont considérées comme acceptées dès la commande de la marchandise ou de la prestation. Les conditions générales d’achat du client sont déniées par la présente. Les dérogations aux conditions générales de vente ne sont valables que si elles ont été confirmées par écrit par WSAG.

2. Prix

Toutes les offres et les prix affichés sur les pages web, dans les catalogues, les prospectus, lors d'expositions, etc. sont affichés sans engagement. Les prix s’entendent en francs suisses, taxe sur la valeur ajoutée légale comprise et, sauf accord contraire, hors frais de transport. Les prix ne comprennent pas les frais d’installation et l’ensemble des frais de transport (emballage compris), qui sont à la charge du client. Nous nous réservons le droit d’adapter les prix à tout moment (p. ex. suite à des augmentations des prix des fournisseurs, à des charges fiscales supplémentaires, à des augmentations des frais de transport, etc.). Les offres telles que les retours contrôlés et les liquidations sont exclues du caractère obligatoire de la disponibilité.

3. Offre et passation de commande

Les informations contenues dans les documents de vente (dessins, illustrations, dimensions, poids et autres prestations) ne sont données qu’à titre indicatif et ne constituent pas une garantie de caractéristiques, sauf si elles sont expressément désignées contractuelles par écrit. Schmidlin se réserve expressément le droit de procéder à des modifications techniques. Les accords oraux et téléphoniques ne deviennent contractuels qu’après notre confirmation écrite. Une commande confirmée est irrévocable.

En cliquant sur le bouton de commande de la boutique en ligne, le client passe une commande ferme des produits listés sur la page de commande. WSAG accuse réception de la commande dès son entrée. Les commandes ne sont contractuelles pour WSAG qu’après confirmation écrite de la commande. Si, après confirmation de la commande, il est constaté que la marchandise ne peut pas être livrée ou qu’il y a eu une erreur de prix, la commande sera annulée. En cas d’erreur de prix alors que la marchandise a déjà été livrée, la différence de prix sera réclamée au client.
En cas d’erreur de prix, le client est en droit de retourner la marchandise à WSAG s’il n’accepte pas la facturation ultérieure de la différence de prix. Le client ne peut en aucun cas faire valoir des prétentions supplémentaires à l’encontre de WSAG ou d’un fournisseur. Si un client dépasse sa limite de crédit en passant commande, WSAG est délié de son obligation de livraison.

4. Livraison / Délais de livraison

La marchandise n’est livrée qu’à des adresses de livraison en Suisse et dans la Principauté de Liechtenstein. L’usage et les risques sont transférés au client dès que la marchandise atteint le lieu de livraison en cas de transport par WSAG, sinon lorsqu’elle quitte l’entrepôt de WSAG. Le transport par WSAG s’effectue toujours sans déchargement. En cas d’absence du client au moment de la livraison alors que celle-ci a été annoncée, la marchandise sera considérée comme dûment remise une fois déchargée.

WSAG s’efforce de respecter les délais de livraison. Les délais de livraison sont toujours indiqués à titre indicatif. Le non-respect des délais de livraison n’autorise pas le client à résilier le contrat. Les éventuelles demandes de dommages et intérêts du client pour non-exécution ou exécution tardive de la part de WSAG sont expressément exclues. Lors de la livraison, le client doit veiller à l’accessibilité à la marchandise.

5. Retours

Les retours qui ne sont pas imputables à une erreur de livraison de notre part doivent faire l’objet d’un accord préalable avec WSAG. Les produits émaillés ne peuvent pas être repris. Les marchandises peuvent être retournées pendant 14 jours après leur livraison. Le droit de retour s’exerce en renvoyant la marchandise, qui ne doit pas avoir été ouverte ni utilisée.

L’exercice du droit de retour entraîne la transformation du contrat de vente en procédure d’annulation, selon laquelle les prestations reçues dans le cadre du contrat de vente doivent être remboursées.

Après réception de la marchandise, le prix d’achat déjà payé est reversé au client sur son compte client. Une déduction du prix d’achat à rembourser ou une facturation pour d’éventuels dommages, une usure excessive de la marchandise ou, selon entente, les frais d’expédition de la marchandise, demeure toutefois réservée. WSAG peut refuser de créditer le remboursement jusqu’à la récupération de la marchandise ou jusqu’à ce que le client apporte la preuve qu'il a renvoyé les marchandises, la date retenue étant la plus proche.

Le client est tenu dans tous les cas de veiller à un emballage de la marchandise permettant son transport. Tout dommage/perte de la marchandise à cause d’un emballage non conforme sera facturé au client. Si le client confie la marchandise à une entreprise de transport, il assume le risque du transport de la marchandise en toute sécurité. Les risques ne sont transférés à WSAG qu’à l’arrivée de la marchandise.

6. Garantie

Le client est tenu de contrôler la marchandise dès sa livraison. Les dommages dus au transport et les défauts qui sont visibles à l’inspection correcte immédiate doivent être notifiés par écrit à WSAG dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la livraison avec remise du double du bulletin de livraison. Les défauts qui ne sont pas visibles à l’inspection immédiate doivent être signalés à WSAG sans délai après leur constatation, ou au plus tard dans un délai de douze mois à compter de la livraison. Passés ces délais de réclamation, toute responsabilité de WSAG est exclue.

Les défauts dus à une mauvaise manipulation par le client ou une personne mandatée par lui sont exclus de la garantie. Les différences de dimensions, d’état de surface, de poids et de teintes, ainsi que les légères différences de teintes, usuelles dans le commerce ou dues à la technique de fabrication, ne sont pas assimilables à des défauts, pour autant qu’elles n’entravent pas de manière significative le bon fonctionnement. Pour les produits émaillés, des tolérances de +/- 5 mm sont considérées comme normales et ne constituent pas un défaut. Les différences de dimensions ou de teintes doivent être signalées avant la poursuite du traitement, faute de quoi tout droit à la garantie vis-à-vis de WSAG est caduc.

En présence de défauts, WSAG est autorisé, à sa discrétion, à remplacer ou à réparer la marchandise défectueuse à ses frais ou à accorder une réduction de prix. Toute responsabilité supplémentaire pour des dommages directs ou indirects est exclue. Cela vaut en particulier pour les dommages résultant d’un traitement inapproprié, d’une trop forte sollicitation, de d’usure naturelle ainsi que d'un entretien ou d’un nettoyage inapproprié. WSAG ne répond en aucun cas des frais de démontage ou de remontage, des frais de déplacement et de transport y afférents, ni d’aucun dommage causé directement ou indirectement par la marchandise elle-même ou par son utilisation. Les modifications ou les travaux de réparation effectués sans l’accord écrit de WSAG ainsi que le non-respect des instructions d’exploitation de WSAG annulent son obligation de garantie, sauf s’il s’agit de mesures relevant de l’obligation du client de limiter le préjudice subi.

7. Paiement

Sous réserve d’un accord écrit contraire, le délai de paiement est toujours de 14 jours nets à compter de la date de facturation. En cas de dépassement du délai de paiement, le client est en retard de paiement sans rappel. WSAG est en droit d’exiger des frais de rappel et des intérêts de retard aux conditions commerciales usuelles.

Les modes de paiement disponibles sont publiés dans la boutique en ligne. WSAG se réserve le droit de procéder si nécessaire à un contrôle de solvabilité.

8. Réserve de propriété

WSAG conserve la propriété de tous les objets livrés jusqu’au paiement intégral du prix d’achat. Sans l’accord exprès de WSAG, il est interdit au client de céder les produits à des tiers avant le paiement intégral du prix d’achat.
 WSAG est en droit de faire inscrire cette réserve de propriété au registre des réserves de propriété aux frais du client, sans autre participation de ce dernier. Le client est tenu de coopérer à l’enregistrement.

9. Exclusion de la compensation

Le droit de compensation du client est exclu.

10. Protection des données

Lors du traitement des données des clients, WSAG s’engage à respecter les dispositions légales en matière de protection des données.

11. Lieu d’exécution, for et droit applicable

Le lieu d’exécution de toutes les obligations est le siège respectif de WSAG.

Les tribunaux ordinaires au siège de WSAG sont compétents pour tous les litiges résultant de la relation contractuelle entre le client et WSAG. WSAG peut aussi choisir d’intenter une action en justice au siège du client ou dans tout autre lieu for judiciaire légal.

Le rapport juridique entre le client et WSAG est régi exclusivement par le droit matériel suisse (CO), à l’exclusion de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

12. Dispositions finales

WSAG se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions générales de vente.